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de la ville d'Annay

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  • NAISSANCE

     

    DECLARATION DE NAISSANCE

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est à faire dans les 3 jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu de naissance. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.

    La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé.

    Pièces à fournir :

        • livret de famille
        • certificat établi par le médecin ou la sage-femme

    RECONNAISSANCE ANTICIPEE

    Vous pouvez reconnaître l'enfant dès que l’enfant est conçu, pour profiter pleinement de la venue de l'enfant ...

    Pièces à fournir :

        • pièce d’identité des futurs parents ou extraits d’acte de naissance (père ou mère)
        • justificatif de domicile

    RECONNAISSANCE APRES LA NAISSANCE

    Pièces à fournir :

        • carte nationale d’identité du père
        • extrait d’acte de naissance de l’enfant

    DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE

    Pour demander un extrait d’acte de naissance ( sans filiation, avec filiation ou copie intégrale), vous pouvez faire la demande par mail, par la plateforme Mon Service Public ou par courrier (joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse)

     

  • MARIAGE / PACS

     

    MARIAGE

    Pour le mariage, il faut s’adresser à la mairie du domicile de l’un des époux, résidant depuis 3 mois minimum dans la commune.

    Pièces à fournir :

        • copie intégrale de l'acte de naissance des futurs conjoints
        • attestations sur l’honneur
        • pièces d’identité des futurs conjoints
        • justificatif de domicile des futurs conjoints de moins de 3 mois
        • informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).1 témoin chacun minimum, 2 maximum, avec chacun une pièce d'identité

    Si vous avez un ou des enfants, produire leur acte de naissance et le livret de famille.

    Fournir éventuellement un contrat de mariage. Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Il doit être établi par un notaire qui remet un document attestant le contrat avant le mariage. En l’absence de contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts est adopté.

    Pour les étrangers :

        Acte de naissance original
        Certificat de coutume
        Certificat de célibat

    Ces documents devront être traduits en français par un traducteur assermenté


    PACS

    Le pacte civil de solidarité est un contrat aux termes duquel deux personnes qui vivent ensemble peuvent organiser leur vie de couple sans être mariées.

    Le pacte étant destiné à constituer le cadre juridique de la vie commune et de ses aspects patrimoniaux, il apparaît prudent de s’entourer des conseils nécessaires afin d’établir un contrat adapté à la situation des partenaires et qui soit le reflet de leur volonté. Le notaire pourra être utilement consulté. Les partenaires doivent signer un contrat et le faire enregistrer au greffe du Tribunal d’Instance d'Arras. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité seront tenues à une aide matérielle mutuelle. Le contrat détermine les modalités et l’étendue de cette obligation.

    En outre, la régularisation d’un pacte aura des conséquences patrimoniale, fiscale et sociale, dont les partenaires doivent être informés avant de s’engager (solidarité sur certaines dettes et achat commun sauf volonté contraire).


    DEMANDE D'ACTE DE MARIAGE

    Pour demander un extrait d’acte de mariage ( sans filiation, avec filiation ou copie intégrale), vous pouvez faire la demande par mail, par la plateforme Mon Service Public ou par courrier (joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse)

     

  • EN CAS DE DECES


    DECLARATION DE DECES

    La déclaration de décès est à faire dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.

    Pièces à fournir :

        • certificat médical de constatation du décès
        • livret de famille personnel ou celui des parents ou acte de naissance du défunt ou pièce d’identité du défunt

    DEMANDE D'ACTE DE DECES

    Pour demander un extrait d’acte de décès ( sans filiation, avec filiation ou copie intégrale), vous pouvez faire la demande par mail, par la plateforme Mon Service Public ou par courrier (joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse)

    CIMETIERE

    Le cimetière d'Annay se situe en face du Moulin , rue Joseph Mattéï

    • Taxe d'inhumation : 25,92 €
    • Dépôt d'urne : 40 €
    • Dispersion des Cendres au Jardin du Souvenir : 40 €
    • Gravage Plaque Jardin du Souvenir : 7€

    Tarifs du colombarium :

        • concession de 15 ans : 700 €
        • concession de 30 ans : 820 €
        • concession de 50 ans : 1030 €

    Concession au cimetière :

        • durée de 50 ans : 137,20 €

    TOMBES ET CONCESSIONS EN DESHERENCE

    La Municipalité a décidé de lancer une procédure de reprise des tombes et concessions en état d’abandon. Une première phase sera lancée depuis le du 27 Juin 2016. Les descendants et/ou héritiers (ou des personnes ayant des renseignements concernant l’identité de ces derniers) concernés par les tombes signalées par des panneaux et reprises dans la liste affichée en Mairie et au cimetière sont priés de se manifester auprès des services municipaux. La durée réglementaire de reprise est de trois ans maximum. A terme, la Municipalité sera en droit de reprendre les concessions abandonnées suivant la procédure réglementaire qui régie la gestion des cimetières.

  • CARTES NATIONALES D'IDENTITE

     

    Depuis le 14 mars 2017, la mairie n'est plus en capacité de recevoir vos demandes de Cartes Nationales d’Identité.

    Vous devrez vous rendre dans une commune équipée d’un dispositif spécifique permettant de collecter les empreintes numérisées. Cette réforme imposée par l’Etat vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude, la sécurisation de l’identité et de limiter le risque d’usurpation d’identité. Les communes les plus proches sont : Harnes, Wingles, Liévin et Lens.

    Afin de gagner du temps lors du dépôt de votre dossier, vous pouvez remplir, sur www.service-public.fr, le formulaire en ligne qui fera office de pré-demande.

  • PASSEPORT

     

    La mairie de Annay ne gère plus les demandes de passeport.

    Vous devez donc vous adresser à l'une des communes suivantes pour faire votre demande :

    Aire-sur-la-Lys, Ardres, Arras, Auchel, Bapaume, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bruay-la-Buissière, Calais, Carvin, Desvres, Etaples, Fauquembergues, Frévent, Harnes, Hénin-Beaumont, Hesdin, Lens, Liévin, Marquise, Montreuil-sur-Mer, Noeux-les-Mines, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Omer, Saint-Pol-sur-Ternoise, Wingles, Berck-sur-Mer

  • RECENSEMENT MILITAIRE

     

    QUI DOIT SE FAIRE RECENSER ?

    Toute personne, fille ou garçon, de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans (mois d'anniversaire ou mois suivant), à la mairie de leur domicile.

    L'intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :

        • son état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance...)
        • ses domicile et résidence
        • sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle

    Pièces à fournir :

        • carte nationale d'identité ou tout autre document justifiant de la nationalité française
        • livret de famille des parents
        • justificatif de domicile

    Une attestation de recensement est remise à l'intéressé. Cette attestation de recensement devra être conservée soigneusement car elle devra être présentée lors des concours et examens publics y compris le permis de conduire. Ce recensement permettra d'assiter à la journée d'appel de préparation à la défense et aussi de faciliter l'inscription sur les listes électorales.

    Si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de l'appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

    DEMARCHE EN LIGNE

  • DIVERS

     

    DECLARATION DE CHIENS CATEGORIE 1 & 2

    Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.

    Ce permis est délivré au vu :

        • d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II
        • d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009.

    Attention : à ce jour, les modalités d'application de cette dernière mesure ne sont pas encore définis par les textes.

    Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.

    Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :

        • identification du chien
        • vaccination antirabique du chien en cours de validité
        • certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque)
        • assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal
        • évaluation comportementale du chien réalisé par un vétérinaire habilité
        • attestation d'aptitude du propriétaire

    Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.

    Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

    VETERINAIRES HABILITES FORMATEURS AGRES

    TITRE DE SEJOUR

    Afin d’assurer une meilleure qualité de service aux usagers, la préfecture du Pas-de-Calais modifie ses conditions d’accueil des étrangers sollicitant un titre de séjour. En effet, à compter du 1er mai 2015, les usagers seront désormais reçus uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous s’effectuera uniquement sur le site internet de la préfecture www.pas-de-calais.gouv.fr. Les rendez-vous auront tous lieu en préfecture à Arras, rue Ferdinand Buisson.

    Les demandes de renseignements divers devront être faites par mail à l’adresse suivante pref-etrangers@pas-de-calais.gouv.fr ou sur rendez-vous uniquement.

    Les fiches d’informations relatives aux pièces nécessaires à la constitution des dossiers, selon le titre sollicité, sont disponibles sur le site internet de la préfecture.